Amendement N° 1820 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l'article L. 421‑2 du code de l'éducation, la référence : « 3° de l'article L. 3211‑1‑1 » est remplacée par la référence : « 8° de l'article L. 5217‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, pour une coordination législative.
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