Amendement N° 1824 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Au IV de l'article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons des services publics » sont remplacés par les mots : « maisons de services au public ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, suite à la substitution des maisons de services au public aux maisons des services publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.