Amendement N° 1826 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« d'un transfert de compétence prévu »
les mots :
« d'une délégation de compétence prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa 5.
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