Amendement N° 1834 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« adopté »
le mot :
« décidée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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