Amendement N° 1866 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Saint-André.
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I.– L'article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial.
Les orientations des schémas de développement commercial ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT, qui définissent « les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces » et les zones d'aménagement commercial.
Cette suppression a notamment été préconisée par le rapport du Conseil d'État sur le droit souple en 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.