Amendement N° 187 (Rejeté)

Le projet de loi adopté par la Commission des lois prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux (EPT).

Il est proposé par cet amendement et conformément à la résolution du Conseil des Elus de la mission de préfiguration que la cotisation foncière des entreprises soit définitivement affectée aux EPT. 94 % des 124 élus de la mission de préfiguration ont signé cette résolution qui, toutes sensibilités politiques confondues, fédère la structure que les élus veulent pour la future métropole. Et le Premier ministre a accepté de récrire en ce sens l'article 12 de la loi MAPTAM, ce qu'il a confirmé par 2 lettres de juin 2014.

Paris Métropole a demandé que les territoires acquièrent le statut juridique d'EPCI à fiscalité directe, et que la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 soit modifiée afin de permettre, au sein du Grand Paris, à une commune d'appartenir à deux EPCI à fiscalité propre. La loi confère un tel statut à la métropole, qui reçoit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les territoires recevant, quant à eux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais pour quatre années seulement selon le souhait du Gouvernement. À l'issue de cette période, toute la fiscalité remontera à la métropole. Nous ne voulons pas de ce système, mais c'est bien celui qui nous sera imposé dans quatre ans.

Paris Métropole accepte, comme le Gouvernement le lui propose, que la période de structuration se poursuive jusqu'en 2020. En revanche, nous voulons que le statut d'EPCI soit dès à présent reconnu pour ces territoires, et nous refusons la création d'un statut particulier de syndicat de communes à fiscalité directe, tiré par les cheveux.

La mission de préfiguration, là encore toutes tendances confondues, a également imaginé une clause de revoyure afin de faire le bilan à l'issue de quatre années de fonctionnement de la métropole, dans le cadre d'une mission de contrôle de l'application de la loi. Le Parlement serait ensuite saisi pour toute modification éventuelle des dispositions législatives régissant la métropole. Quel sens aurait cette clause de revoyure si le statut des territoires est déjà défini pour l'après-2020 ?

Les EPT qui doivent être de véritables EPCI à fiscalité propre et à statut particulier n'ont pas vocation à être de simples arrondissements ou des circonscriptions de proximité de la Métropole du Grand Paris. Tout en conservant des compétences de proximité il convient de leur garantir, de manière durable, une véritable autonomie fiscale.