Amendement N° 1875 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Chalus.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
I. – Après le 1° du IV de l'article 1599 quater C du code général des impôts, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis Les locaux ou surfaces affectés au stationnement sécurisé des vélos ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d'habitation, afin de ne pas pénaliser les mobilités actives à l'heure où une nouvelle taxe a été créée pour financer le réseau de transports Grand Paris. Il est donc proposé d'exclure de la nouvelle taxe créée par l' de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui crée une taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France, les locaux affectés au stationnement sécurisé des vélos.
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