Amendement N° 1880 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Martinel, Mme Troallic, M. Fourage, M. Goasdoué.
I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« h) Assainissement et eau ;
« i) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« etg »
les mots :
« ,g,h eti ».
Exposé sommaire :
La Cour des comptes, dans son rapport annuel, a dénoncé l'émiettement des autorités concessionnaires en matière d'eau et d'assainissement.
Une évaluation des politiques publiques récemment présentée au comité national des déchets a montré la pertinence également d'une mutualisation à grande échelle de la collecte et du traitement des déchets.
Les compétences assainissement, eau, et déchets ont vocation à s'exercer sur des périmètres qui dépassent les limites des communes ou des futurs territoires de la métropole, et en particulier à permettre un partage des bonnes pratiques, par exemple de retour en régie, entre la ville de Paris et les autres communes de la métropole.
Néanmoins, la gestion par diverses structures de ces services essentiels pour le quotidien des habitants de la métropole n'est pas satisfaisante s'il n'y a pas une gouvernance politique clairement identifiée qui assume la responsabilité de cette gestion. La métropole du Grand Paris est l'espace politique commun créé au 1er janvier 2016 pour la petite couronne.
Afin de laisser suffisamment de temps pour l'organisation de cette mutualisation, il est prévu un décalage d'un an entre la création de la métropole et sa prise de compétence sur ces sujets majeurs.
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