Amendement N° 1887 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Bertrand, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Breton, Mme Dalloz, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Straumann, M. Vitel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
Le Gouvernement transmet au Parlement, au 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan passés entre l'État et les régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la Loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que par la présente loi.
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