Amendement N° 1888 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

L'exercice de ces compétences est déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines ; il est optionnel et partiel pour les communautés de communes.

A ce jour, 346 EPCI à fiscalité propre exercent la compétence sur l'eau, 676 sur l'assainissement collectif et 1 211 sur l'assainissement non collectif.

Sans menacer les syndicats les plus pertinents (la rationalisation de la carte syndicale n'empêche pas de conserver des syndicats au périmètre plus large, souvent plus pertinents car plus cohérents avec les bassins hydrographiques, de même que pour les syndicats créés avant 2006, ceux-ci doivent donner leur accord pour que le bloc communal exerce leur compétence en matière de distribution d'eau), l'inscription de ces compétences au registre des compétences obligatoires présente de nombreux avantages : avec l'urbanisme, le bloc eau / assainissement permettra aux intercommunalités de prendre en charge la compétence GEMAPI de manière efficace.

De plus, la mutualisation des moyens au niveau intercommunal permettra plus souvent de reprendre la gestion des services en régie, agissant en ce sens pour le renforcement du service public et le contrôle citoyen sur la gestion.

Enfin, la mutualisation permettra également de réaliser des économies d'échelles dans l'entretien des réseaux, de mieux répartir les moyens entre les communes, ainsi que d'équilibrer la redevance entre les habitants des communes, en faisant le plus souvent diminuer la part fixe pour les habitants des communes les plus pauvres.