Amendement N° 1897 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Salen.
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d'une stratégie partagée en tenant compte des réalités locales du territoire.
Le présent amendement propose ainsi d'associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compétents à l'élaboration du Schéma régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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