Amendement N° 1900 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Léonard.
Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« modulé de 10 000 à 20 000 habitants sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente et adapté en tout état de cause lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une modulation du seuil de regroupement de 10 000 à 20 000 habitants en fonction des réalités démographiques, géographiques, économiques et sociales des territoires, modulation qui sera décidée souverainement par la commission départementale de coopération intercommunale compétente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.