Amendement N° 1916 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1098 )
Déposé le 19 février 2015 par : M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Martinel, Mme Troallic, M. Fourage, M. Goasdoué.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
La compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés n'est pas une compétence actuellement exercée de manière obligatoire par les communautés d'agglomérations.
Une mission récente relative à la gestion des déchets par les collectivités territoriales a été chargée d'identifier les améliorations possibles des performances économiques et environnementales du service public de gestion des déchets ainsi qu'à appréhender et optimiser son coût.
Dans ce cadre, la mission a proposé d'inclure la gestion des déchets ménagers dans les compétences obligatoires des communautés d'agglomérations estimant nécessaire la rationalisation du service afin de s'assurer que la compétence de gestion des déchets soit assurée au bon niveau de collectivités et qu'elles détiennent les outils pour l'exercer.
A l'appui des recommandations de cette mission et considérant que l'exercice de la compétence déchets au niveau intercommunal sera sans aucun doute une source d'optimisation et de rationalisation, il vous est donc proposer d'attribuer la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » de manière obligatoire aux communautés d'agglomérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.