Amendement N° 1918 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Laclais, M. Roig, M. William Dumas, M. Hammadi, Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Fourage, M. Premat, Mme Guittet, M. Gagnaire, Mme Le Loch, Mme Battistel.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les offices de tourisme déjà existants peuvent être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale dès lors que les communes concernées par les offices de tourisme transférés en sont d'accord ; ».
Exposé sommaire :
Au-delà de la possibilité de création d'office de tourisme prévu à l'article 20 il est nécessaire de préciser ce qu'il peut advenir des structures préexistantes dans certaines communes composant l'intercommunalité et ce sous réserve bien évidemment de l'accord des communes concernées.
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