Amendement N° 1928 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 58 )
Déposé le 16 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« communes et leurs groupements ainsi ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
V. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
Exposé sommaire :
Afin de clarifier l'exercice des compétences en matière de développement économique tout en préservant les capacités d'intervention locale, le présent amendement autorise seulement les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon, qui est assimilable sur ce point à un EPCI à fiscalité propre, à intervenir en complément de la région ou à bénéficier d'une délégation.
Ces collectivités pourront ainsi compléter l'action régionale pour participer au financement des aides et régimes d'aides définis par la région et des aides en faveur des entreprises en difficulté. Elles pourront également, en complément de la région, verser des subventions aux organismes participant à la création ou à la reprise d'entreprises et participer au capital de sociétés de capital investissement, de sociétés de financement et de société d'accélération de transfert de technologie.
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