Amendement N° 1934 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Scellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 septdecies
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5731‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et des communes contiguës aux périmètres de ces établissements publics » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des communes ».
2° L'article L. 5731‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « regroupe », sont insérés les mots : « des communes et » ;
b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « enclave, », sont insérés les mots : « des communes et » ;
c) Au II, après le mot : « siège », sont insérés les mots : « des communes et » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5731‑3, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des communes ».
Exposé sommaire :
Les pôles métropolitains ne sont actuellement ouverts qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, en fonction des circonstances locales, il est opportun de permettre à des communes, contiguës au périmètre de ce pôle, et disposant des compétences nécessaires au regard des compétences à transférer aux pôles métropolitains ou des actions à déléguer, de devenir membres de ces structures. L'objet du présent amendement est donc d'ouvrir le statut des pôles métropolitains aux communes.
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