Amendement N° 1935 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Scellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 septdecies
Au premier alinéa du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la mise en place de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Or, cette date ne permet pas la mise en place d'une telle structure dans ce délai. L'objet du présent amendement est donc de modifier la date de mise en place de la Métropole du Grand Paris afin de disposer du temps nécessaire pour l'instauration de cet établissement public.
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