Amendement N° 1936 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Scellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 septdecies
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats font l'objet, préalablement à leur signature, d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement. La décision d'ouverture de cette enquête intervient au plus tard le 31 décembre 2015. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 instaure les contrats de développement territorial comme outil de planification et de programmation. Leur élaboration s'inscrit dans un calendrier défini par la loi. Ainsi, la décision d'ouverture de mise en enquête publique intervient au plus tard le 31 décembre 2014. L'objet du présent amendement est donc de rouvrir cette possibilité pour les contrats encore en cours d'élaboration.
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