Amendement N° 1942 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 13 février 2015 par : M. Moreau, M. Salen, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Vitel, M. Mathis, M. Quentin, M. Decool, M. Guillet, M. Breton, M. Fromantin.
« L’article R2122-10 du Code général des collectivité territoriales est ainsi modifié :
Après le 1°, est inséré un nouvel alinéa numéro 2 rédigé comme suit :
« Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, même si le conseil municipal de la commune nouvelle a délibéré afin qu’il n’y ait pas de communes déléguées, les mariages peuvent être célébrés dans les mairies des communes d’origine. »
Exposé sommaire :
Le mariage, de par sa nature hautement symbolique, est un acte essentiel de la vie.
L’union des communes, qui centralise désormais le pouvoir municipal des communes d’origine, doit prendre en compte cette diversité des choix et respecter son caractère local.
En conséquence, cet amendement demande à ce que les mariages puissent avoir lieu dans les mairies des communes d’origines, quelles que soient les délibérations du conseil municipal de la commune nouvelle au sujet du statut de celles-ci.
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