Amendement N° 1948 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Le Loch, M. Cuvillier.
Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante :
« L'État reste compétent pour accompagner et soutenir les projets des pôles de compétitivité, d'autant plus lorsque les dépenses de recherche et de développement bénéficient à des territoires extérieurs à la région du pôle labellisateur chef de file. »
Exposé sommaire :
Les dépenses de l'État pour le financement des pôles de compétitivité ont diminué ces dernières années, que ce soit les dotations de fonctionnement ou les fonds alloués dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI).
Par ailleurs, un nouveau critère de sélection, particulièrement restrictif, est apparu à l'occasion du 19ème appel à projets FUI, en octobre 2014 : 25 % des dépenses de R&D doivent être réalisées sur le territoire du Pôle labellisateur.
Or, cette logique pénalise les pôles agissant, pour des raisons inhérentes à leur secteur d'activité, sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement vise ainsi à apporter des garanties de financement de l'État aux pôles qui mobilisent des ressources industrielles, scientifiques et universitaires principalement implantées en dehors de leur région, au bénéfice de filières nationales.
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