Amendement N° 1966 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 955 )
Déposé le 19 février 2015 par : M. Audibert Troin.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« jusqu'au 30 avril 2016 »
les mots :
« au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24.
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.
Comme l'ont montré les 300 fusions réalisées en 2012 et 2013 en application de la loi RCT, ces évolutions institutionnelles représentent de lourds chantiers aussi bien en amont de la création d'une nouvelle communauté qu'en aval pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences et intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations et négocier avec les agents, élaborer un nouveau projet de territoire. Ce chantier est d'autant plus long que le nombre de communautés participant à la fusion est important. Il n'est pas étonnant que la majorité des 300 fusions soit intervenue au 1er janvier 2014, deux ans après l'approbation des SDCI.
Il est donc nécessaire de reporter la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI jusqu'à un an avant les prochaines élections municipales. Par conséquent, il est proposé une durée plus longue (jusqu'à 18 mois avant ces mêmes élections) pour le travail auprès du préfet de département, permettant ainsi de garantir une concertation de qualité et la réalisation de véritables études d'impact.
Tel est l'objet du présent amendement.
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