Amendement N° 1S (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 5 mars 2015 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« concernés »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 29 :
« regroupe une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion prononcée entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 prévoit que la procédure du « passer-outre » mise en œuvre par les préfets pour les projets de fusion d'EPCI à fiscalité propre dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ne s'applique pas aux EPCI issus d'une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012.
La rédaction de cette disposition est différente de celle figurant à l'article 14 du présent projet de loi, qui prévoit que dans le cadre des SDCI, le préfet peut accorder une dérogation au seuil minimal de 20 000 habitants aux EPCI de plus de 15 000 habitants issus d'une fusion prononcée entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la présente loi.
Le présent amendement vise par conséquent à mettre en cohérence la rédaction de l'article 15 avec celle de l'article 14.
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