Amendement N° 2012 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« en date ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« en date ».
Amendement rédactionnel.
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