Amendement N° 2013 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots :
« , par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées »
les mots :
« le cas échéant ».
II. – Par conséquent, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 109 et 278.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ajuster les dispositions relatives à la dotation de soutien à l'investissement territorial, servie par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et, le cas échéant, aux communes situées dans le périmètre de la métropole :
- Il permet d'allouer jusqu'à 50 % du dynamisme de la CVAE sur le périmètre de la métropole à la dotation de soutien à l'investissement territorial et ainsi d'accroître les possibilités de soutien financier à l'égard des établissements publics territoriaux et des communes ;
- Il assouplit les modalités de répartition de la dotation entre les établissements publics territoriaux, et le cas échéant, les communes, en permettant une allocation de cette dotation de façon libre sur l'ensemble de la métropole et en introduisant un critère prioritaire de charges liées à la gestion d'un équipement présentant des enjeux de solidarité territoriale et en permettant à la métropole du Grand Paris de définir librement d'autres critères complémentaires.
Ces ajustements permettent à la dotation de soutien à l'investissement territorial de jouer un rôle péréquateurs et de solidarité et à la métropole du Grand Paris de soutenir l'effort en faveur des équipements les plus structurants ou l'effort de territoires ou communes les plus démunis.
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