Amendement N° 2037 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2086
Déposé le 18 février 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 19, insérer les quarante-trois alinéas suivants :
« 6° bis L'article L. 4424‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à un département, » sont supprimés ;
« 6° ter L'article L. 4424‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « les départements et » sont supprimés ;
« b) Au huitième alinéa du II, les mots : « départementales et » sont supprimés ;
« 6° quater À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4424‑13, les mots : « les départements, » sont supprimés ;
« 6° quinquies L'article L. 4424‑16 est ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable. » ;
« 6° sexies Au huitième alinéa de l'article L. 4424‑20, les mots : « , de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » sont supprimés ;
« 6° septies La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4424‑21 est supprimée ;
« 6° octies La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4424‑22 est supprimée ;
« 6° nonies Au premier alinéa de l'article L. 4424‑26, les mots : « après consultation des départements et » sont supprimés ;
« 6° decies Au troisième alinéa de l'article L. 4424‑34, les mots : « des départements et » sont supprimés ;
« 6° undecies À la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 4424‑35, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
« 6° duodecies L'article L. 4424‑36 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « les conseils généraux, » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa du I, les mots : « aux conseils généraux » sont supprimés ;
« c) Au 1° du II, les mots : « , des départements » sont supprimés ;
« d) À la troisième phrase du 1er alinéa du III, les mots : « , des départements et » sont supprimés ;
« 6° terdecies Au 1er alinéa de l'article L. 4424‑37, les mots : « des départements, » sont supprimés ;
« 6° quaterdecies Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 6 intitulée : « Compétences départementales de la collectivité territoriale de Corse », comprenant un article L. 4424‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424‑42 – La collectivité territoriale de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements. » ;
« 6° quindecies L'article L. 4425‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
« b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« « 1° Une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies du même code ;
« « 2° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, du 1° au 5° bis du I de l'article 1586 et aux 1° et 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts ; » ;
« c) Au 5°, les références : « 238 » et « 240 » sont remplacés respectivement par les références : « 223 » et « 238 » ;
« d) Le dernier alinéa de l'article L. 4425‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« « II. – La collectivité territoriale de Corse bénéficie des dotations suivantes :
« « 1° La dotation globale de fonctionnement des régions dans les conditions définies aux articles L. 4332‑4 à L. 4332‑8 ;
« « 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 ;
« « 3° La dotation globale d'équipement définie aux articles L. 3334‑10 à L. 3334‑12 ;
« « 4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destinée aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« « III. – Les articles L. 3335‑1 à L. 3335‑3 et l'article L. 4332‑9 s'appliquent à la collectivité territoriale de Corse. » ;
« « 6° sixdecies Après l'article L. 4425‑1, il est inséré un article L. 4425‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4425‑1‑1. – I. – La collectivité territoriale de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, de l'article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
« « II. – La collectivité territoriale de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à 1614‑4 et est éligible au fonds de compensation de la fiscalité transférée dans les conditions définies à l'article L. 1614‑4.
« « III. – La collectivité territoriale de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales dans les conditions définies à l'article L. 1614‑10.
« « IV. – La collectivité territoriale de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées dans les conditions définies respectivement aux articles L. 14‑10‑6, L. 14‑10‑7 et L. 14‑10‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles.
« « V. – La collectivité territoriale de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
« « VI. – La collectivité territoriale de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions définies à l'article L. 4425‑4. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la collectivité territoriale de Corse, qui est déjà une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale unique, en lieu et place de la région et des deux collectivités départementales, à compter du 1er janvier 2018, à la suite d'élections anticipées qui se tiendraient au quatrième trimestre 2017.
La collectivité territoriale de Corse, qui a été substituée à la région de Corse par la loi n° 91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, exerce déjà un certain nombre de compétences relevant des départements, telles que l'entretien des collèges. Cet amendement vise à poursuivre cette logique jusqu'à son terme.
La volonté de création d'une collectivité unique de Corse a été manifestée par l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse par une délibération du 12 décembre 2014, ainsi que par le conseil général de Haute-Corse par une délibération du 18 décembre 2014.
L'amendement tire les conséquences juridiques de la substitution de la collectivité territoriale de Corse aux collectivités départementales préexistantes, sans affecter la spécificité du régime juridique de la Corse. Il prévoit en particulier la modification et l'adaptation des dispositions réglementaires et législatives ainsi que l'habilitation législative prévues à l'article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, la possibilité d'adapter le droit national aux spécificités de l'île demeure-t-elle inchangée.
L'amendement garantit également à la collectivité territoriale de Corse de percevoir l'ensemble des ressources de la région et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Cet amendement prévoit également une habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de tirer l'ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d'une collectivité unique ainsi que les règles relatives aux concours financiers de l'État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité territoriale de Corse.
Des dispositions transitoires fixent enfin les règles budgétaires et comptables applicables au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, au titre de l'année qui suit sa substitution aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
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