Amendement N° 2046 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – L'article L. 5141‑5 du même code est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « L'État » sont remplacés par les mots : « La région » ;
« b) Le second alinéa est supprimé.
« III.– L'article L. 5522‑21 du même code est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles L. 5141‑1, L. 5141‑2 et L. 5141‑5 relatifs » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5141‑1 relatif » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi modifié :
« Pour l'application de l'article L. 5141‑5, ces collectivités territoriales peuvent, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. »
Exposé sommaire :
L'amendement transfère aux régions les actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises visées à l'article L. 5141‑5 du code du travail. Il s'agit du dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise) dont la mise en œuvre est définie par l'alinéa 4 de l'article R.5141‑1 et l'article R. 5141‑29 et suivants du Code du Travail.
Le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et reprise d'entreprises), entré en vigueur au 1er janvier 2009, est un dispositif d'appui à la création d'entreprises pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion dans l'emploi durable. Il prévoit une offre d'accompagnement intégrée sur trois ans.
En cohérence avec les compétences des régions en matière de développement économique, le transfert de NACRE permettrait de mieux inscrire l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi dans une politique globale régionale visant à une plus grande articulation de l'ensemble des acteurs et partenaires intervenant sur le champ de la création d'entreprise.
Cette politique s'inscrit dans l'objectif recherché d'une stratégie concertée entre les acteurs sociaux et économiques au bénéfice de la création d'activités économiques et d'emplois sur les territoires.
Le dispositif NACRE fait l'objet de dispositions spécifiques en ce qui concerne les territoires d'Outre mer, celles-ci sont donc également modifiées (article L. 5522‑21).
En cohérence avec ce transfert, les Régions concluront avec Pôle emploi une convention de partenariat visant à mieux inscrire le déploiement de leur politique avec l'action de Pôle emploi en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi à la création et à la reprise d'entreprise.
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