Sous-Amendement N° 2049 à l'amendement N° 1927 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux références :
« huitième alinéa de l’article L. 421–3, au vingtième alinéa de l’article L. 422‑2 et au neuvième alinéa »
les références :
« 8° de l’article L. 421‑3, au vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 9° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10.
Exposé sommaire :
Correction de références erronées.
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