Amendement N° 2052 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1990 )
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III – À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.
La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.
Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de gestion et de protection de la biodiversité.
Cet amendement permet de réintégrer la protection de la biodiversité au sein du SRADDT qui se substituera en conséquence au schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement.
Il prévoit néanmoins une disposition transitoire destinée à ne pas perturber la dynamique d'élaboration actuelle des SRCE en décalant l'intégration des SRCE aux SRADDT à la première révision de ces derniers ; laissant ainsi à toutes les régions le temps d'adopter leurs premiers SRCE et d'organiser leur rapprochement dans le cadre des fusions issues de la loi relative à la délimitation des Régions.
Cet amendement prévoit enfin l'association du comité régional trames vertes et bleues à l'élaboration du SRADDT. Les Régions s'appuient aujourd'hui largement sur ces instances multi partenariales pour élaborer les SRCE. Il convient de maintenir leur rôle d'appui à la recherche du consensus dans l'hypothèse où le SRCE est intégré au SRADDT.
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