Amendement N° 2053 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : le Gouvernement.
L’article 8 bis est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l’ordonnance prévue au IV du présent article précisera les modalités du transfert. »
II. Les alinéas 4 à 6 sont supprimés.
III. L’alinéa 7 est ainsi modifié :
1° La numérotation « IV. » est renommée « II. » ;
2° L’alinéa 7 est ainsi complété :
« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. »
IV. Après l’alinéa 7, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« IV. Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au sein du chapitre II du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie, la section 1 « Réseaux départementaux » est abrogée.
« 2° L’article L. 2112-1 est abrogé.
« 3° Au sein du chapitre II du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie, la section 1 bis « Lignes d’intérêt régional » est ainsi modifiée :
a) La section est renommée « Section 1 : Lignes d’intérêt local et régional » ;
b) Au premier alinéa de l’article L.2112-1-1, après les mots : « transport ferré ou guidé d'intérêt », sont insérés les mots : « local et ».
« Les modifications visées au 1° et au 2° interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet de préciser le périmètre du transfert des lignes ferroviaires d’intérêt local aux régions.
Le transfert s’effectuera de manière automatique pour les lignes qui sont aujourd’hui exploitées par les départements à des fins de transports.
Pour les autres lignes ferroviaires d’intérêt local relevant du département, une ordonnance permettra de préciser au cas par cas les modalités du transfert. Il s’agit en effet de faire face aux cas particuliers que les recensements à mener dans chaque département ne manqueront pas de mettre à jour.
Celle-ci précisera notamment le sort des nombreux biens des départements d’origine ferroviaire aujourd’hui utilisés à des fins touristiques, pour lesquelles le département reste compétent aux termes de l’article 4 de la présente loi.
Enfin, l’amendement procède à un toilettage des dispositions correspondantes du code des transports et supprime le III de l’article devenu inutile, dans la mesure où les dispositions en matière de personnels prévues par l’article 35-II intègrent déjà les transferts liés à l’article 8 bis.
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