Amendement N° 2069 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 13, après les mots :
« ceux‑ci »,
insérés les mots :
« , à l'exception de ceux mentionnés au 8°, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les collèges des compétences faisant l'objet d'un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département.
Le transfert des collèges doit rester une option, non une obligation, même conditionnelle.
En conséquence, si la compétence des collèges pourra être prise en compte pour la détermination du caractère suffisant de la convention (c'est à dire qu'elle comptera pour atteindre le seuil de trois compétences en deçà duquel le transfert est automatique), elle ne pourra pas faire l'objet du transfert prévu à défaut de convention.
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