Sous-Amendement N° 2076 à l'amendement N° 1695 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : le Gouvernement.
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
"et de la préservation des intérêts nationaux".
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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