Sous-Amendement N° 2114 à l'amendement N° 1878 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac, M. Moignard.
Après la première occurrence du mot :
« navire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à prévoir que les modalités de mise en œuvre de cette redevance seront déterminées par décret.
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