Sous-Amendement N° 2117 à l'amendement N° 1878 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac, M. Moignard.
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
« l' »
le mot :
« son ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l' »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à limiter la liquidation du montant de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics assurant la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l'Etat.
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