Sous-Amendement N° 2123 à l'amendement N° 1878 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : M. de Rocca Serra.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en France continentale, toute l’année dans les eaux ultra-marines et en Corse » .
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1 »
les mots :
« de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio ».
Exposé sommaire :
Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant le Parc international marin des Bouches de Bonifacio dans un souci de parallélisme des formes entre les parties française et italienne. A ce titre, il convient d'ajuster le prix à celui pratiqué en Sardaigne pour éviter que cette taxe ne devienne confiscatoire.
On notera que les navires s'acquittant déjà d'une redevance pour une place en port ou en mouillage organisé n'ont pas à être assujettis à une nouvelle taxe.
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