Amendement N° 2139 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 4 mars 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 12, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , de la voirie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte examiné pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat.
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