Amendement N° 2142 rectifié (Adopté)

I. – Les articles 17bis B, 21, 21bis AA, 22bis AA, 22 bis A, 22bis C, le I de l'article 22bis, l'article 22quater, 22octies, les 1° et 2° de l'article 36octies, le 1° de l'article 36nonies, l'article 36decies, le I de l'article 36terdecies, l'article 36quaterdecies et l'article 36septdecies sont applicables en Polynésie française.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 1852‑5 est ainsi rédigé :

«  La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. »

2° L'article L. 5842‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1° du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » et les mots : « et au dernier alinéa du IV » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du IV et au IVbis »

b) Après le 1° du IV, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :

«  1°bis Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi » sont remplacés par les mots : « confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;

c) Au 2° du IV, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

3 ° Le II de l'article L. 5842‑22 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

«  2° Au 2° du I, les mots : « Actions de développement économique d'intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sont supprimés ;

b) Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit »

c) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

«  4°bis Le 4° du I est supprimé »

d) Au 5°, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « 5° » ;

e) Le premier alinéa du 6° est ainsi rédigé :

«  6° Le 7° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » ;

4° Après le 2°bis de l'article L. 5842‑25, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé :

«  2°ter Les trois derniers alinéas sont supprimés. » ;

5° L'article L. 5842‑28 est ainsi modifié :

a) Après le 1° du II, est inséré un 1°bis ainsi rédigé :

«  1°bis Au 1° du I, les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sont supprimés ;

b) Après le 2° du II, est inséré un 2°bis ainsi rédigé :

«  2°bis Le 6° du I est abrogé » ;

c) Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

d) Après le 3° du II, est inséré un 3°bis ainsi rédigé :

«  3°bis Le 7° du II est supprimé ».

III. – Au 3° de l'article L. 545‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».