Amendement N° 2148 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 5 mars 2015 par : le Gouvernement.
Après le 2° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser la mise à disposition et la gratuité actuellement en vigueur pour l'occupation des locaux sur les aéroports, les ports et les gares pour les administrations chargées des contrôles aux frontières, de la sécurité publique et plus globalement de la sécurité de ces enceintes, nonobstant les changements qui peuvent intervenir dans la gouvernance de ces équipements à la suite de l'application des articles 10 et 11 du présent projet de loi.
Les services de la police, de la gendarmerie nationale et de la douane doivent disposer des meilleures conditions pour appuyer, en termes de sécurité, les gestionnaires d'infrastructures de transport (aéroports, ports, gares) afin que puissent être mises en œuvre les politiques liées au tourisme et au développement économique sur lesquelles interviennent les collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.