Amendement N° 218 rectifié (Rejeté)

I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ;

2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques telles que définies dans le schéma régional prévu à l'article L. 371‑3 du code l'environnement, de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des espaces de fonctionnalité des cours d'eau et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110 du présent code, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

«  La politique de la région prévue au premier alinéa doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale lorsqu'ils existent, ou avec les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111‑1‑1 du présent code ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article.

3° L'article L. 142‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le département », « général » et « départementale » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « régional » et « régionale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;

d) Au neuvième alinéa, les mots : « un département » sont remplacés par les mots : « une région » ;

e) Au onzième alinéa, les mots : « de l'article L. 332‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332‑1 et L. 332‑2‑1 » ;

f) Au quinzième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

4° L'article L. 142‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

c) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

d) Aux première, deuxième et dernière phrases du huitième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

e) À la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

f) Au neuvième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

g) Aux deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;

h) À la première phrase du dixième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

i) À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

j) Au treizième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 142‑4, les mots : « général du département dans lequel » et « départemental » sont remplacés respectivement par les mots : « régional de la région dans laquelle » et « régional » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 142‑9, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 142‑11, les mots : « du département », « départementale » et « général » sont remplacés respectivement par les mots : « de la région », « régionale » et « régional » ;

8° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 142‑12, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.