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Amendement N° 253 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 749 1023 1622 )

Déposé le 11 février 2015 par : Mme Vautrin, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gilard, M. Teissier.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 37

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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