Amendement N° 253 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 749 1023 1622 )

Déposé le 11 février 2015 par : Mme Vautrin, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Tardy, M. Grouard, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gilard, M. Teissier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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