Amendement N° 264 (Retiré)

La loi ALUR (loi d'accès au logement et pour un urbanisme rénové) a supprimé au 1er juillet 2015, la mise à disposition, des services de l'État pour l'instruction des autorisations du droit des sols au profit des communes qui appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

De nombreux EPCI (établissements de coopération intercommunale) sont sollicités par leurs communes membres pour se substituer aux services de l'État. La création d'un service commun d'instruction constitue une solution adaptée.

Or, de nombreuses communautés n'ont pas la taille critique pour instituer seules un service d'instruction mutualisé. A cet effet, elles se tournent vers des EPCI de plus grandes tailles et sollicitent la mutualisation de cette prestation.

L'article R.423‑15 du code de l'urbanisme dispose que l'autorité compétente en l'occurrence le maire peut notamment charger de l'instruction des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.

Ainsi, un maire peut charger directement un EPCI extérieur à son territoire communautaire d'instruire ses autorisations du droit des sols.

Cependant, il n'existe pas de dispositif juridique adapté, en dehors de la création d'un syndicat mixte, pour instituer une gestion commune entre les services communs de deux EPCI pour l'instruction des autorisations du droit des sols permettant à chacun des maires de conserver un lien direct avec son territoire.

Dans l'état actuel du droit, il est possible de créer des ententes entre communautés pour mutualiser l'acquisition d'outils utiles à l'instruction des autorisations de construire au profit des services communs d'instruction respectifs mais l'instruction en tant que telle ne peut pas être l'objet d'une entente entre communautés.

Or cette solution souple serait adaptée à l'instruction des autorisations du droit des sols portée par deux services communs créés par deux EPCI.