Amendement N° 284 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Straumann.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence :
« , L. 1511‑7 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans »
les mots :
« directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
La région étant seule compétente en matière d'aides économiques, il s'agit, par cet amendement, de revenir à l'esprit du projet de loi en confiant aux Régions l'exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d'entreprise.
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