Amendement N° 286 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises, comme cela était prévue par le projet de loi initialement.
Il s'agit de clarifier la répartition de ces compétences entre collectivités, qui par le présent projet de loi, sont confiées à la région. Le chef de filât n'est donc plus nécessaire.
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