Amendement N° 288 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 11 prévoit que « le schéma organise la complémentarité des actions menées sur le territoire régional par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'aides aux entreprises. »
Hors aides à l'immobilier et au foncier d'entreprise qui sont de la compétence exclusive du bloc communal, l'intervention économique et les aides aux entreprises doivent bien relever de la compétence exclusive de la région.
Cet amendement vise à ce que la région soit seule compétente en ces matières et que le SRDEII ne doit pas être restreint à la question des aides directes aux entreprises. Il confie donc au SRDEII la charge d'organiser la cohérence et la complémentarité dans l'exercice de ces compétences exclusives.
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