Amendement N° 2S (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 5 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies(S)
Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« j bis) Après lee) du même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« f) Concession de la distribution publique de gaz ;
« g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
« Les compétences mentionnées aux f) et g) du présent 5° sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017.
« Le VI de l'article L. 5217-7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au f) du présent 5°. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1er août 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les compétences en matière de concession de la distribution publique de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux.
La distribution de gaz, qui est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles depuis la loi MAPTAM, apparaît comme une compétence structurante qui doit logiquement pouvoir être exercée par la métropole du Grand Paris.
A l'instar du dispositif prévu pour les métropoles de droit commun, l'application du mécanisme de représentation-substitution permet de ne pas remettre en cause l'existence des syndicats.
Ainsi, la proposition permet de rationaliser au sein des grands syndicats historiques la gouvernance en la matière en désignant un interlocuteur unique, la MGP, sur le territoire francilien, en conformité avec la dynamique impulsée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Par ailleurs, l'attribution des compétences en matière de distribution gaz et réseaux de chaleur permettra à la MGP de jouer pleinement son rôle d'impulser la transition énergétique sur son territoire.
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