Amendement N° 317 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »
les mots :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. En effet, les termes « peut être » laissent une trop grande latitude au préfet qui pourra ainsi proposer seul d'appliquer ou non la dérogation pour les zones de montagne, la CDCI devant par la suite réunir une majorité des deux tiers pour s'opposer à cet avis.
Or, le Premier ministre avait assuré les élus de la montagne réunis à Chambéry que la dérogation serait de droit en zone de montagne, et non pas laissé à l'appréciation du préfet.
Tel est le sens de cet amendement.
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