Amendement N° 322 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« compétences »,
sont insérés les mots :
« d'intérêt communautaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l'adaptation de celles-ci à la réalité du terrain et aux choix des élus, sans en mesurer l'impact financier.
Au moment où le projet de loi envisage une nouvelle évolution de la carte des intercommunalités en 2015 et 2016, une augmentation significative et simultanée des compétences risque de complexifier, retarder et paralyser la mise en œuvre de nombreux projets.
Le présent amendement vise donc à réintroduire la notion d'intérêt communautaire des compétences « logement » et « environnement ».
En matière de logement social, les maires doivent conserver leurs capacités d'intervention notamment l'attribution des logements et la politique de peuplement.
Par ailleurs, la suppression de l'intérêt communautaire crée de nombreuses zones d'ombre quant à l'étendue des compétences transférées aux communautés de communes : faut-il considérer que les compétences « eau » ou encore « énergie » seraient transférées de manière insociable à la « collecte et au traitement des déchets » dans le cadre de la compétence environnement ?
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