Amendement N° 33 (Non soutenu)

Le Sénat a adopté en premier lecture un article 24 bis C modifiant le code général des collectivités territoriales pour y ajouter des dispositions donnant la possibilité aux départements et aux régions concernés d'attribuer des subventions de fonctionnement à l'Institut du droit local alsacien-mosellan et à tout autre organisme local concourant à la connaissance et à la promotion de ce droit local.

Ces dispositions constituent une précision inutile dans la mesure où la suppression de la clause de compétence générale n'enlèvera pas aux départements et aux régions la capacité à promouvoir l'accès au droit local, au titre des compétences détenues en matière d'accès au droit ou en matière de culture qui demeure une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités locales.

En conséquence, la possibilité de financement de l'Institut du droit local alsacien-mosellan et d'autres organismes ayant un objet similaire par les départements et les régions était assuré par cet article.

La Commission des lois a adopté un amendement de suppression de l'article 24 bis C présenté par le gouvernement.

Contrairement à la position du gouvernement, le maintien de cet article se justifie pour plusieurs raisons :

-         L'accès au droit ne fait pas partie des compétences partagées. Au demeurant l'activité visée dépasse le seul accès au droit ; elle comporte une dimension d'étude et de propositions.

-         L'interprétation selon laquelle l'étude et la documentation concernant les dispositions applicables à un territoire relève de la matière culturelle ne résiste pas à l'examen. En l'occurrence, il s'agit de reconnaitre aux régions et départements la compétence d'organiser et de financer un mécanisme de connaissance, d'étude, d'information et de propositions concernant des règles juridiques particulières à trois départements. Cette démarche est dans son objet et dans ses méthodes différentes de l'action culturelle dont le soutien est une compétence partagée des collectivités publiques. Si l'on devait suivre le Gouvernement les professions judiciaires feraient parties du secteur culturel et le journal officiel serait une publication de culture française.  Avec une telle interprétation, la clause de compétence générale doit être regardée comme implicitement car l'économie, le social, l'innovation, la sécurité, etc ; sont des secteurs qui ont tous une dimension culturelle.

-         L'objectif recherché est non seulement de rendre juridiquement possible le financement d'action d'études, de suivi et de gestion du droit local alsacien-mosellan, mais de consacrer la légitimité et implicitement l'opportunité du financement de cette activité par les conseils régionaux et généraux. La suppression de l'article rendra plus difficile le vote d'un soutien effectif et adapté par les assemblées régionales et départementales de l'activité en cause.

-         La prise de position du Gouvernement ne lie pas les tribunaux en cas de contestation.

C'est pourquoi le présent amendement vise à réintroduire dans le texte l'article 24 bis C introduit par le Sénat en première lecture.