Amendement N° 331 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article remettant en question les conditions d'unanimité requises pour unifier au sein d'une intercommunalité tout ou partie des impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les conditions actuelles de transfert de fiscalité des communes membres vers l'intercommunalité imposent de recueillir l'accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.

Il a été proposé d'assouplir ces conditions par délibérations adoptées à la majorité des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.

Cette question rejoint celle de l'autonomie fiscale des communes. Il n'est pas concevable de les placer dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de leur communauté en leur affectant la totalité ou une partie des impôts ménages, sans leur accord.

La possibilité de voter les taux de fiscalité locale directe permet d'assurer un lien démocratique fort entre une commune et sa population et son transfert à l'intercommunalité doit continuer à faire l'objet d'un accord explicite de chaque commune membre.

Par ailleurs, priver les communes de tout ou partie d'impôts locaux serait particulièrement malvenu au moment où la révision des valeurs locatives est à l'ordre du jour.