Amendement N° 364 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(5 amendements identiques : 237 688 792 1210 1532 )

Déposé le 17 février 2015 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse ».

Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n'a même pas un an !

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