Amendement N° 364 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse ».
Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n'a même pas un an !
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