Amendement N° 412 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 17 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.